Lorsque vous créez une entreprise, vous êtes tenu de publier un avis dans un journal d’annonce légale du département où va se situer l’entreprise en question. Étape nécessaire pour obtenir une attestation de parution qui est elle-même nécessaire à la création de l’entreprise. La publication d’une annonce légale s’avère donc indispensable, mais en quoi cela consiste-t-il réellement ? Explications.
Annonce légale de création d’entreprises : qu’est-ce que c’est ?
Pour tout créateur d’entreprise, la publication d’une annonce légale est une étape incontournable. Elle est nécessaire lors de tous évènements survenant dans la vie de l’entreprise et plus particulièrement lors de sa création. Une annonce légale est une publication effectuée dans un journal habilité situé dans le département du siège social de l’entreprise. Elle est nécessaire pour obtenir une attestation de parution qui est elle-même un élément indispensable pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une annonce légale se présente sous la forme d’un texte contenant obligatoirement des informations concernant la structure à créer comme son statut juridique, sa dénomination ou encore sa durée. Elle doit aussi contenir les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et à l’accès aux assemblées. En fonction des types de sociétés, il peut également y avoir des mentions spécifiques à insérer dans ce texte.
L’annonce légale de création d’entreprises est-elle obligatoire ?
L’annonce légale de création d’entreprises est obligatoire. Effectivement, vous ne pourrez pas compléter votre dossier d’immatriculation sans l’attestation de parution délivrée par un journal habilité. Et pour obtenir cette attestation, il est nécessaire de publier une annonce. Cette obligation est prévue par le Code de commerce dans son article R210-3. La publication au journal officiel est un principe essentiel du droit français. Pour que la société soit opposable à tous, il est primordial d’informer les tiers de son existence. D’ailleurs, tous les changements qui s’opèrent au cours de la vie de l’entreprise devront faire l’objet d’une publication afin de tenir les tiers au courant. L’absence de publication d’une annonce légale de création constitue un motif de rejet de votre demande d’immatriculation. À noter qu’il est possible d’accélérer le processus en effectuant cette étape en ligne. Il existe en effet des plateformes qui proposent des services de publication dans un journal habilité sur le web. Il vous suffit de rechercher une plateforme proposant ce service dans la ville du siège de votre entreprise en ligne et de lui soumettre votre annonce.
Quel est le coût d’une annonce légale de création d’entreprises ?
Le coût d’une annonce légale de création d’entreprises varie d’une entreprise à l’autre. Les prix sont fixés selon la forme juridique de la société et selon sa situation géographique. Les mentions légales ne sont pas les mêmes en fonction des formes de société. S’il existe des mentions communes à toutes les structures, certaines ont besoin d’insérer des mentions spécifiques, augmentant ainsi la longueur du texte. C’est ce qui explique pourquoi le coût de certaines publications est plus élevé que celui des autres. De même, chaque département à ses propres règles en matière de tarification. En fonction de la ville où vous établissez le siège social de votre société, vous ne payez donc pas le même prix. 8 formes de sociétés ont été prises en compte dans la tarification imposée par la loi Pacte en vigueur depuis janvier 2021. Ce tarif va de 124 à 395 euros selon les entreprises sur tout le territoire français, à l’exception de la Réunion et de Mayotte où les prix sont compris entre 149 et 473 euros. Par ailleurs, il convient de faire attention aux informations insérées dans votre annonce légale, car une seule erreur est susceptible d’entrainer le rejet de votre dossier de la part du Greffe du Tribunal de Commerce.
