Pour être en règle aux yeux de la loi et fonctionner correctement, une entreprise doit disposer d’un représentant légal dont les rôles principaux sont de défendre ses intérêts et d’assurer la gestion quotidienne de l’activité. Un représentant légal peut être un gérant ou un président en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Représentant légal d’une entreprise : définition et rôle
Comme son titre l’annonce, le représentant légal d’une entreprise est celui qui la représente officiellement. Il peut être question d’un dirigeant ou d’un mandataire social qui prend en charge les actes de la vie courante de la société et qui s’occupe de rendre des comptes aux associés par un devoir d’information. Son rôle est de prendre des décisions ayant trait à l’administration des biens ainsi qu’aux divers actes juridiques. Le représentant légal doit défendre les intérêts de son entreprise et s’impose comme le principal décisionnaire. Il possède tous les pouvoirs pour assurer le bon fonctionnement de l’activité.
Ce dirigeant a des responsabilités vis-à-vis des tiers ainsi que de la société en elle-même. Comme il agit en lieu et place de l’entreprise, sa responsabilité est engagée dès qu’il commet des erreurs ou des fautes dans le cadre de son exercice. Ainsi, c’est la société qui doit réparer les dégâts et rembourser les tiers sur les préjudices qui ont été portés à leur égard. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une entreprise ne doit jamais négliger la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour que ce soit l’assureur qui indemnise les personnes tierces.
Les associés quant à eux sont en droit d’engager la responsabilité du représentant légal ou de celle de l’entreprise selon la faute commise. La responsabilité du dirigeant est engagée si la faute est séparable de ses fonctions. C’est le cas lors d’un acte préjudiciable et intentionnel comme l’établissement de comptes inexacts ou la distribution fictive de dividendes.
Qui sont les différents représentants légaux d’une entreprise ?
Le représentant légal d’une entreprise diffère en fonction du statut juridique. Dans une SARL, une EURL, des sociétés civiles ou une SNC, c’est le gérant obligatoirement qui s’occupe de la gestion de l’entreprise. Aucun représentant légal facultatif ne peut être nommé. Dans une SAS ou une SASU, le Prédisent est désigné comme représentant légal tandis que le Directeur général et le Directeur général délégué peuvent prendre cette fonction de façon facultative. Enfin, dans une SA, le représentant légal peut être le Président du directoire ou encore le Directeur général. Un Directeur général délégué peut aussi être nommé.
La désignation du représentant légal relève de la responsabilité des associés s’il est question d’une SNC, SARL ou EURL. En revanche, aucune décision collective n’est obligatoire pour désigner un Président de SAS et de SASU. La nomination du directeur général dans une SA moniste pour sa part est attribuée au conseil d’administration. S’il est question d’une SA dualiste, le président du directoire est choisi par le conseil de surveillance.
La nomination est réalisée lors de la constitution de l’entreprise puis consignée dans un acte séparé comme le procès-verbal ou dans les statuts, ce qui est nettement plus préférable. Pour une SAS et SASU, il est obligatoire d’entreprendre une nomination statuaire.
Rémunération et fin de mandat
Il n’existe pas de lois proprement dites pour la rémunération du représentant légal. Si les statuts ne comportent aucune clause sur le sujet, le dirigeant n’est pas payé et ses prestations sont gratuites. Quant à la fin du mandat, elle survient à l’occasion d’un évènement naturel comme la maladie ou le décès. Il se peut que son mandat prenne fin aussi suite à une révocation, le non-renouvellement de sa fonction ou après une démission.
